{"id":1152,"date":"2025-04-21T12:43:11","date_gmt":"2025-04-21T12:43:11","guid":{"rendered":"https:\/\/isralegal.com\/?p=1152"},"modified":"2025-08-04T13:02:36","modified_gmt":"2025-08-04T13:02:36","slug":"le-notaire-en-israel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/isralegal.com\/index.php\/2025\/04\/21\/le-notaire-en-israel\/","title":{"rendered":"Le Notaire en Isra\u00ebl"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. <\/b>\n

    Le Notaire en Isra\u00ebl vs. \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/b><\/p>\n

    Notaire vient du mot latin \u201c notarius\u201c, \u201cscribe\u201d. Il est \u00ab notoire \u00bb que la fonction du notaire est<\/i><\/p>\n

    investie d\u2019un caract\u00e8re public et l\u00e9gal, mais que se cache derri\u00e8re ces notables?<\/i><\/p>\n

    1. Rappelons que le Notariat en Europe continentale de l\u2019Ouest<\/b> – o\u00f9 le Droit Romain-Continental bas\u00e9, sur le Code Napol\u00e9on, est en vigueur (par exemple, en France, Belgique, Suisse, Luxembourg, etc\u2026) \u2013 est une profession privil\u00e9gi\u00e9e, tr\u00e8s exclusive (sorte de guilde).<\/p>\n

    Les Notaires y ont une fonction quasi-publique et la tenue d\u2019une \u00e9tude y est s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9glement\u00e9e. M\u00eame s\u2019ils sont professionnellement ind\u00e9pendants et leurs \u00e9moluments pay\u00e9s par les parties clientes, selon des tarifs fixes prescrits, c\u2019est au nom de la Loi et d\u2019une r\u00e9glementation tr\u00e8s stricte qu\u2019ils agissent, dans l\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n

    Partant, seuls les Notaires y sont comp\u00e9tents pour r\u00e9diger, sous seing authentique:<\/p>\n

    \u2022<\/span> Tous actes immobiliers (vente et acquisition de biens);<\/p>\n

    \u2022<\/span> Tous actes li\u00e9s aux testaments et aux h\u00e9ritages (ex\u00e9cution de successions);<\/p>\n

    \u2022<\/span> Toutes l\u00e9galisation\/authentifications de signatures, de documents, d\u2019actes,<\/p>\n

    et parfois m\u00eame constatation et d\u00e9clarations de fait.<\/p>\n

    2.A l\u2019oppos\u00e9, les Notaires anglo-saxons<\/b>, surtout aux USA, n\u2019ont qu\u2019une fonction quasi-publique, ouverte presqu\u2019\u00e0 tous: leurs pr\u00e9rogatives se limitent en fait \u00e0 la l\u00e9galisation de documents ou de signatures, de sorte qu\u2019il ne leur reste, du notaire, quasiment que le titre; pour un dollar ou presque, tout document est authentifi\u00e9, toute signature est certifi\u00e9e, sans autres proc\u00e9dures.<\/p>\n

    3.En Isra\u00ebl, la fonction de Notaire<\/b> se situe entre le Notaire continental, rigide et<\/p>\n

    formel, et le Notaire am\u00e9ricain, souple et public: ici, il est ind\u00e9pendant (tout avocat peut le devenir, sous certaines conditions, tout en cumulant ses deux fonctions \u2013 avocat ET notaire), les mots cl\u00e9s restant la confiance, l\u2019exp\u00e9rience et une r\u00e9glementation uniforme.<\/p>\n

    Ses pr\u00e9rogatives sont surtout la l\u00e9galisation de documents, de signatures, d\u2019actes immobiliers (Achat, vente, Hypoth\u00e8que, \u2026), de copie conforme, de certificat de vie, de testaments, de contrats de mariage pr\u00e9nuptiaux, et de traductions conformes, comme d\u00e9taill\u00e9 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

    Les tarifs de tous ces actes sont impos\u00e9s de fa\u00e7on stricte par le Minist\u00e8re de la Justice isra\u00e9lien et ajust\u00e9s en janvier de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

    D\u2019autre part, en Isra\u00ebl, c\u2019est avec le chapeau d\u2019avocat, et non de notaire, que le juriste s\u2019occupe des actes immobiliers, des testaments et des successions, en gros de la r\u00e9daction et de l\u2019ex\u00e9cution des conventions (et souvent m\u00eame des n\u00e9gociations d\u2019aspect juridique).<\/p>\n

    B. Le Notaire en Isra\u00ebl<\/b><\/p>\n

    1.\u00a0L\u2019octroi du titre de Notaire est r\u00e9gi par la Loi sur les Notaires 1976-5719<\/b>: tout avocat exer\u00e7ant depuis 10 ans (selon certaines conditions), dont au moins une partie en Isra\u00ebl, peut en faire la demande, sous r\u00e9serve toutefois de remplir d\u2019autres conditions quant \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 \u00e9tablie et de suivre une br\u00e8ve formation.<\/p>\n

    Le Notaire ne s\u2019occupe pas \u2013 en tant que tel, mais c\u2019est donc avec son chapeau d\u2019avocat qu\u2019il continue \u00e0 le faire :<\/p>\n

    \u2022<\/span> de succession ;<\/p>\n

    \u2022<\/span> de r\u00e9daction de testament ;<\/p>\n

    \u2022<\/span> d\u2019acte immobilier.<\/p>\n

    En Isra\u00ebl<\/b>, ce n\u2019est cependant que le Notaire, qui est comp\u00e9tent pour :<\/b><\/p>\n

    \u2022<\/span> l\u00e9galiser toute signature<\/b> \u2013 d\u2019un individu ou d\u2019une personne morale – sur tout document (sauf exceptions);<\/p>\n

    \u2022<\/span> pour authentifier un document ou une copie<\/b> ;<\/p>\n

    \u2022<\/span> ou pour certifier la conformit\u00e9 d\u2019une traduction<\/b> (en effet, il n\u2019existe pas de traducteur jur\u00e9\/asserment\u00e9 en Isra\u00ebl) ;<\/p>\n

    \u2022<\/span> ou encore pour confirmer certaines d\u00e9clarations, testaments et <\/b>convention de mariage pr\u00e9nuptiale<\/b>.<\/p>\n

    La principale exception est la signature d\u2019un \u00ab pouvoir d\u2019agir \u00bb sign\u00e9e par un <\/b>client \u00e0 son avocat<\/b>, possible devant ce dernier sans passer par un notaire.<\/p>\n

    \u00c9galement dans les banques<\/b>, une procuration (leur formulaire sp\u00e9cifique) devra \u00eatre sign\u00e9e devant un de leurs agents, et non devant un notaire.<\/p>\n

    A l\u2019\u00e9tranger<\/b>, des certifications de signatures sur des documents n\u00e9cessaires en Isra\u00ebl, devront \u00eatre appos\u00e9es par :<\/p>\n

    \u2022<\/span> Le Consul isra\u00e9lien<\/b> du pays o\u00f9 se trouve le signataire (attention aux probl\u00e8mes de langue de tous documents) ;<\/p>\n

    \u2022<\/span> Ou par un Notaire local<\/b> avec l\u2019Apostille (\u00e0 nouveau souci de la langue du document \u00e0 signer) ;<\/p>\n

    \u2022<\/span> Enfin, dans certains cas (\u00e0 v\u00e9rifier au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Notaire) et sous r\u00e9serve de toute restriction du droit local, devant un Notaire isra\u00e9lien en <\/b>d\u00e9placement<\/b> \u00e0 ce pays.<\/p>\n

    Les r\u00e8gles que doit suivre le Notaire en Isra\u00ebl dans sa mission sont dict\u00e9es par<\/p>\n

    la Loi, et sont donc rigides, avec pourtant plus de souplesse qu\u2019en Europe.<\/p>\n

    Il est important de souligner qu\u2019un Notaire isra\u00e9lien peut certifier des signatures de clients sur des documents r\u00e9dig\u00e9s dans une langue non-connue du <\/b>signataire<\/b>, d\u00e8s que cette langue est ma\u00eetris\u00e9e par le Notaire lui-m\u00eame, ceci \u00e0 la fois en Isra\u00ebl et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

    Il faut \u00e9galement souligner qu`\u00e1 ce jour, la pr\u00e9sence physique du signataire <\/b>devant le Notaire est obligatoire, sans alternative digitale de vid\u00e9o-conf\u00e9rence.<\/p>\n

    Pour la l\u00e9galisation de signatures, pour l\u2019authentification de documents ou de copies, pour la certification de traduction conforme ou encore pour la confirmation<\/p>\n

    de d\u00e9clarations et de testaments, et m\u00eame pour la d\u00e9livrance de duplicata, des <\/b>tarifs impos\u00e9s sont fix\u00e9s par le Minist\u00e8re de la Justice par un bar\u00e8me strict <\/b>(disponible sur demande) et pay\u00e9s par la partie int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

    Ces tarifs sont visibles, qu\u2019en h\u00e9breu, sur le site de \u00ab Nevo \u00bb litt\u00e9rature juridique officielle <\/span>https:\/\/www.nevo.co.il\/law_html\/law00\/90738.htm<\/p>\n

    Ou encore, qu\u2019en h\u00e9breu, sur le site du Minist\u00e8re isra\u00e9lien de la Justice, sur la copie de la parution de la Gazette 1161 de janvier 2025<\/p>\n

    https:\/\/www.gov.il\/he\/Departments\/DynamicCollectors\/gazette-officialskip=0&limit=10&FolderType=3&BookletNum=11611&SearchText=%D7%94%D7%95%D7%93%D7%A2%D7%AA%20%D7%94%D7%A0%D7%95%D7%98%D7%A8%D7%99%D7%95%D7%A0%D7%99%D7%9D<\/p>\n

    7. Les actes notari\u00e9s sont tous strictement et chronologiquement num\u00e9rot\u00e9s, scell\u00e9s par les signatures et sceau du Notaire, ainsi que par son m\u00e9daillon, pour faire foi de conformit\u00e9 et d\u2019authenticit\u00e9; une copie originale suppl\u00e9mentaire (non-payable) en est gard\u00e9e par le Notaire.<\/p>\n

    8. Conform\u00e9ment aux Conventions internationales (dont particuli\u00e8rement celle de La Haye), tout document notari\u00e9 en Isra\u00ebl sera valable et \u00ab applicable \u00bb (sous certaines r\u00e9serves) \u00e9galement dans les pays \u00e9trangers signataires de la m\u00eame<\/p>\n

    convention, si sur cet acte a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e l\u2019Apostille<\/b>, cachet du Minist\u00e8re de la Justice \u2013 sur l\u2019acte du Notaire – et\/ou du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res \u2013 sur le document original ou digital conforme.<\/p>\n

    Voir liste des pays membres de ladite Convention de Hague, Apostille sur :<\/p>\n

    En h\u00e9breu –<\/p>\n

    https:\/\/www.gov.il\/he\/pages\/list_of_countries_that_have_joined_the_hague_convention<\/p>\n

    En fran\u00e7ais<\/p>\n

    https:\/\/www.hcch.net\/fr\/instruments\/conventions\/status-table\/?cid=41<\/p>\n

    Pour contr\u00f4ler une Apostille d\u00e9j\u00e0 issue, en anglais https:\/\/eregister.justice.gov.il\/<\/span><\/p>\n

    L\u2019 \u00bb Apostille \u00bb du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res \u2013 en anglais \u2013 sur des actes publics isra\u00e9liens <\/span>https:\/\/www.gov.il\/en\/pages\/document_verification<\/p>\n

    Dans certains cas, l\u2019Apostille n\u2019est m\u00eame pas requise pour que l\u2019Acte notari\u00e9 soit reconnu dans le pays \u00e9tranger.<\/p>\n

    C. Conclusion<\/b><\/p>\n

    La fonction du Notaire en Isra\u00ebl diff\u00e8re donc surtout de celle d\u2019Europe: en Isra\u00ebl<\/b>, il a deux fonctions<\/b>, agit parfois en tant que Notaire<\/b>, mais garde parall\u00e8lement sa mission d\u2019avocat<\/b> qui, lui, s\u2019occupe aussi de toutes conventions, d\u2019immobilier et de succession.<\/p>\n

    Les pr\u00e9rogatives du Notaire en Isra\u00ebl<\/b> sont donc la l\u00e9galisation,<\/b> l\u2019authentification <\/b>et la certification<\/b>: un en mot, le cachet de confiance n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019usage de certains documents et actes officiels, en Isra\u00ebl comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

    Nous<\/i> restons donc \u00e0 votre disposition pour tous actes notari\u00e9s IL,<\/i><\/p>\n

    Pour nous contacter \u2013 <\/b>Me. Sally Zajfman <\/i>sally@isralegal.com<\/span> www.isralegal.com<\/span><\/p>\n

    L\u2019Homme de Loi \"\"<\/i><\/p>\n

    \u00a9 Zajfman-Kornitzer Law<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le Notaire en Isra\u00ebl vs. \u00e0 l\u2019\u00e9tranger Notaire vient du mot latin \u201c notarius\u201c, \u201cscribe\u201d. Il est \u00ab notoire \u00bb que la fonction du notaire est investie d\u2019un caract\u00e8re public et l\u00e9gal, mais que se cache derri\u00e8re ces notables? 1. Rappelons que le Notariat en Europe continentale de l\u2019Ouest – o\u00f9 le Droit Romain-Continental bas\u00e9, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":52,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-1152","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/isralegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1152","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/isralegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/isralegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/isralegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/isralegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1152"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/isralegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1152\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2072,"href":"https:\/\/isralegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1152\/revisions\/2072"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/isralegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/52"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/isralegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1152"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/isralegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1152"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/isralegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1152"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}