Anticiper une succession transnationale<\/b> est essentiel\u00a0!<\/p>\n
Ce bref guide synth\u00e9tise les \u00e9carts majeurs entre le droit isra\u00e9lien successoral et les syst\u00e8mes continentaux (France, Belgique, Luxembourg…), en mati\u00e8re de libert\u00e9 testamentaire, de fiscalit\u00e9 successorale, et de d\u00e9marches \u00e0 suivre lorsqu\u2019un patrimoine est r\u00e9parti sur plusieurs territoires.<\/p>\n
\u2696\ufe0f Droit en Isra\u00ebl: le testament et la libert\u00e9 de d\u00e9volution<\/b><\/p>\n
Isra\u00ebl reconna\u00eet quatre formes de testaments : manuscrit (olographe) \u270d\ufe0f, devant t\u00e9moins \ud83d\udc65, devant autorit\u00e9 \ud83e\uddd1\u200d\u2696\ufe0f (greffe ou notaire), ou oral \ud83d\udde3\ufe0f dans des cas exceptionnels.\u00a0<\/span><\/p>\n Sans testament, en Isra\u00ebl, les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux sont, \u00e0 priori, le conjoint (1\/2) et les enfants (1\/2 ensemble).<\/p>\n Souvent la signature de testaments mutuels est recommand\u00e9e entre conjoints, sous r\u00e9serve de ses effets \u00e0 bien saisir.<\/p>\n La loi de 1965 octroie une libert\u00e9 testamentaire quasi illimit\u00e9e pour d\u00e9signer ses h\u00e9ritiers, sous r\u00e9serve des droits du conjoint en vertu de leur r\u00e9gime matrimonial.\u00a0<\/span><\/p>\n Le conjoint survivant peut parfois b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit au logement \ud83c\udfe0, et les enfants mineurs d\u2019une pension alimentaire \ud83d\udc76.<\/p>\n En Isra\u00ebl : il est possible de l\u00e9guer tous ses biens \u00e0 tous tiers (y compris \u00e0 son conjoint), m\u00eame sans consulter ses enfants, alors qu\u2019en Europe, il est impossible d\u2019exclure totalement ses enfants ou d\u2019en favoriser certains ou son conjoint.<\/p>\n \ud83c\uddea\ud83c\uddfa Droit continental: h\u00e9ritiers prot\u00e9g\u00e9s<\/b><\/p>\n En droit continental, la loi r\u00e9serve de fa\u00e7on coercitive une part de l\u2019h\u00e9ritage \u00e0 certains h\u00e9ritiers, particuli\u00e8rement aux enfants \ud83d\udc68\u200d\ud83d\udc69\u200d\ud83d\udc67 qui sont donc \u00ab\u00a0r\u00e9servataires\u00a0\u00bb<\/b>. Seul le reliquat, appel\u00e9 quotit\u00e9 disponible<\/b>, peut \u00eatre attribu\u00e9 librement par testament.\u00a0<\/span><\/p>\n En EU, seul le notaire est l\u2019autorit\u00e9 pour g\u00e9rer la succession et faire appliquer la loi locale.<\/p>\n \ud83d\udcb0 Fiscalit\u00e9<\/b><\/p>\n En Isra\u00ebl : aucun droit de succession<\/b> depuis 1981 \u2705.\u00a0<\/span><\/p>\n En Europe : droits de succession progressifs, avec des taux assez \u00e9lev\u00e9s, suivant le lien familial \u274c.<\/p>\n \ud83c\udf0d Succession internationale<\/b><\/p>\n Deux proc\u00e9dures sont parall\u00e8lement n\u00e9cessaires si des biens existent dans deux pays :<\/p>\n \ud83d\udcc4 En Isra\u00ebl: d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate aupr\u00e8s du Greffe des Successions ou du Tribunal comp\u00e9tent, \u00e9ventuellement par le biais d\u2019un avocat.<\/p>\n \ud83d\udd8b\ufe0f \u00c0 l\u2019\u00e9tranger: ouverture de la succession devant notaire. L\u2019apostille simplifiant les \u00e9changes entre juridictions.<\/p>\n \ud83d\udcd8 Choix de la loi applicable<\/b><\/p>\n Le lieu de r\u00e9sidence principale<\/b> du d\u00e9funt d\u00e9termine g\u00e9n\u00e9ralement la loi applicable.<\/p>\n Mais gr\u00e2ce au r\u00e8glement EU 650\/2012, une personne poss\u00e9dant plusieurs nationalit\u00e9s (dont une extra-EU) peut d\u00e9signer, dans son testament, la loi applicable \u00e0 toute sa succession.\u00a0<\/span><\/p>\n Ainsi, un citoyen belge et isra\u00e9lien peut choisir d\u2019appliquer uniquement le droit isra\u00e9lien \u2721\ufe0f, \u00e9vitant parfois la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire impos\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Attention\u00a0: le choix d\u2019une loi \u00e0 appliquer ne d\u00e9roge pas \u00e0 la charge d\u2019\u00e9ventuels droits de succession ou d\u2019h\u00e9ritage \u00e0 payer, fix\u00e9e, elle, par le lieu de r\u00e9sidence principale<\/b> du d\u00e9funt.<\/p>\n \ud83d\udcca Comparatif<\/b><\/p>\n