- Le Notaire en Israël vs. à l’étranger
Notaire vient du mot latin “ notarius“, à savoir “scribe”. Il est « notoire » que la fonction du notaire est investie d’un caractère public et légal, mais que se cache derrière ces notables?
- Rappelons que le Notariat en Europe continentale de l’Ouest – où le Droit Romain-Continental basé, sur le Code Napoléon, est en vigueur (par exemple, en France, Belgique, Suisse, Luxembourg, etc…) – est une profession privilégiée, très exclusive (sorte de guilde).
Les Notaires y ont une fonction quasi-publique et la tenue d’une étude y est sévèrement réglementée. Même s’ils sont professionnellement indépendants et leurs émoluments payés par les parties clientes, selon des tarifs fixes prescrits, c’est au nom de la Loi et d’une réglementation très stricte qu’ils agissent, dans l’impartialité.
Partant, seuls les Notaires y sont compétents pour rédiger, sous seing authentique:
- Tous actes immobiliers (vente et acquisition de biens);
- Tous actes liés aux testaments et aux héritages (exécution de successions);
- Toutes légalisation/authentifications de signatures, de documents, d’actes, et parfois même constatation et déclarations de fait.
- A l’opposé, les Notaires anglo-saxons, surtout aux USA, n’ont qu’une fonction quasi-publique, ouverte presqu’à tous: leurs prérogatives se limitent en fait à la légalisation de documents ou de signatures, de sorte qu’il ne leur reste, du notaire, quasiment que le titre; pour un dollar ou presque, tout document est authentifié, toute signature est certifiée, sans autres procédures.
- En Israël, la fonction de Notaire se situe entre le Notaire continental, rigide et formel, et le Notaire américain, souple et public: ici, il est indépendant (tout avocat peut le devenir, sous certaines conditions, tout en cumulant ses deux fonctions – avocat ET notaire), les mots clés restant la confiance, l’expérience et une réglementation uniforme.
Ses prérogatives sont surtout la légalisation de documents, de signatures, d’actes immobiliers (Achat, vente, Hypothèque, …), de copie conforme, de certificat de vie, de testaments, de contrats de mariage prénuptiaux, et de traductions conformes, comme détaillé ci-après.
Les tarifs de tous ces actes sont imposés de façon stricte par le Ministère de la Justice israélien et ajustés en janvier de chaque année.
D’autre part, en Israël, c’est avec le chapeau d’avocat, et non de notaire, que le juriste s’occupe des actes immobiliers, des testaments et des successions, en gros de la rédaction et de l’exécution des conventions (et souvent même des négociations d’aspect juridique).
- Le Notaire en Israël
- L’octroi du titre de Notaire est régi par la Loi sur les Notaires 1976-5719: tout avocat exerçant depuis 10 ans (selon certaines conditions), dont au moins une partie en Israël, peut en faire la demande, sous réserve toutefois de remplir d’autres conditions quant à son intégrité établie et de suivre une brève formation.
Le Notaire ne s’occupe pas – en tant que tel, mais c’est donc avec son chapeau d’avocat qu’il continue à le faire :
- de succession ;
- de rédaction de testament ;
- d’acte immobilier.
- En Israël, ce n’est cependant que le Notaire, qui est compétent pour :
- légaliser toute signature – d’un individu ou d’une personne morale – sur tout document (sauf exceptions);
- pour authentifier un document ou une copie ;
- ou pour certifier la conformité d’une traduction (en effet, il n’existe pas de traducteur juré/assermenté en Israël) ;
- ou encore pour confirmer certaines déclarations, testaments et convention de mariage prénuptiale.
La principale exception est la signature d’un « pouvoir d’agir » signée par un client à son avocat, possible devant ce dernier sans passer par un notaire.
Également dans les banques, une procuration (leur formulaire spécifique) devra être signée devant un de leurs agents, et non devant un notaire.
A l’étranger, des certifications de signatures sur des documents nécessaires en Israël, devront être apposées par :
- Le Consul israélien du pays où se trouve le signataire (attention aux problèmes de langue de tous documents) ;
- Ou par un Notaire local avec l’Apostille (à nouveau souci de la langue du document à signer) ;
- Enfin, dans certains cas (à vérifier au préalable auprès du Notaire) et sous réserve de toute restriction du droit local, devant un Notaire israélien en déplacement à ce pays.
- Les règles que doit suivre le Notaire en Israël dans sa mission sont dictées par la Loi et ses annexes, et sont donc assez rigides, avec toutefois plus de souplesse qu’en Europe.
- Il est important de souligner qu’un Notaire israélien peut certifier des signatures de clients sur des documents rédigés dans une langue non-connue du signataire, dès que cette langue est maîtrisée par le Notaire lui-même, ceci à la fois en Israël et, le cas échéant, même à l’étranger.
- Il faut également souligner qu`á ce jour, la présence physique du signataire devant le Notaire est obligatoire, sans alternative digitale de vidéo-conférence.
- Pour la légalisation de signatures, pour l’authentification de documents ou de copies, pour la certification de traduction conforme ou encore pour la confirmation de déclarations et de testaments, et même pour la délivrance de duplicata, des tarifs imposés sont fixés par le Ministère de la Justice par un barème strict (disponible sur demande) et payés par la partie intéressée.
Ces tarifs sont visibles, qu’en hébreu, sur le site de « Nevo » littérature juridique officielle https://www.nevo.co.il/law_html/law00/90738.htm
Ou encore, qu’en hébreu, sur le site du Ministère israélien de la Justice, sur la copie de la parution de la Gazette 1161 de janvier 2025
- Les actes notariés sont tous strictement et chronologiquement numérotés, scellés par les signatures et sceau du Notaire, ainsi que par son médaillon, pour faire foi de conformité et d’authenticité; une copie originale supplémentaire (non-payable) en est gardée par le Notaire.
- Conformément aux Conventions internationales (dont particulièrement celle de La Haye), tout document notarié en Israël sera valable et « applicable » (sous certaines réserves) également dans les pays étrangers signataires de la même convention, si sur cet acte a été apposée l’Apostille, cachet du Ministère de la Justice – sur l’acte du Notaire – et/ou du Ministère des Affaires Etrangères – sur le document original ou digital conforme.
Voir liste des pays membres de ladite Convention de Hague, Apostille sur :
En hébreu – https://www.gov.il/he/pages/list_of_countries_that_have_joined_the_hague_convention
En français
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/?cid=41
Pour contrôler une Apostille déjà issue, en anglais https://eregister.justice.gov.il/
L’ » Apostille » du Ministère des Affaires étrangères – en anglais – sur des actes publics israéliens https://www.gov.il/en/pages/document_verification
Dans certains cas, l’Apostille n’est même pas requise pour que l’Acte notarié soit reconnu dans le pays étranger.
- Conclusion
La fonction du Notaire en Israël diffère donc surtout de celle d’Europe: en Israël, il a deux fonctions, agit parfois en tant que Notaire, mais garde parallèlement sa mission d’avocat qui, lui, s’occupe aussi de toutes conventions, d’immobilier et de succession.
Les prérogatives du Notaire en Israël sont donc la légalisation, l’authentification et la certification: un en mot, le cachet de confiance nécessaire à l’usage de certains documents et actes officiels, en Israël comme à l’étranger.
Nous restons donc à votre disposition pour tous actes notariés IL,
