Anticiper une succession transnationale est essentiel !
Ce bref guide synthétise les écarts majeurs entre le droit israélien successoral et les systèmes continentaux (France, Belgique, Luxembourg…), en matière de liberté testamentaire, de fiscalité successorale, et de démarches à suivre lorsqu’un patrimoine est réparti sur plusieurs territoires.
⚖️ Droit en Israël: le testament et la liberté de dévolution
Israël reconnaît quatre formes de testaments : manuscrit (olographe) ✍️, devant témoins 👥, devant autorité 🧑⚖️ (greffe ou notaire), ou oral 🗣️ dans des cas exceptionnels.
Sans testament, en Israël, les héritiers légaux sont, à priori, le conjoint (1/2) et les enfants (1/2 ensemble).
Souvent la signature de testaments mutuels est recommandée entre conjoints, sous réserve de ses effets à bien saisir.
La loi de 1965 octroie une liberté testamentaire quasi illimitée pour désigner ses héritiers, sous réserve des droits du conjoint en vertu de leur régime matrimonial.
Le conjoint survivant peut parfois bénéficier d’un droit au logement 🏠, et les enfants mineurs d’une pension alimentaire 👶.
En Israël : il est possible de léguer tous ses biens à tous tiers (y compris à son conjoint), même sans consulter ses enfants, alors qu’en Europe, il est impossible d’exclure totalement ses enfants ou d’en favoriser certains ou son conjoint.
🇪🇺 Droit continental: héritiers protégés
En droit continental, la loi réserve de façon coercitive une part de l’héritage à certains héritiers, particulièrement aux enfants 👨👩👧 qui sont donc « réservataires ». Seul le reliquat, appelé quotité disponible, peut être attribué librement par testament.
En EU, seul le notaire est l’autorité pour gérer la succession et faire appliquer la loi locale.
💰 Fiscalité
En Israël : aucun droit de succession depuis 1981 ✅.
En Europe : droits de succession progressifs, avec des taux assez élevés, suivant le lien familial ❌.
🌍 Succession internationale
Deux procédures sont parallèlement nécessaires si des biens existent dans deux pays :
📄 En Israël: dépôt d’une requête auprès du Greffe des Successions ou du Tribunal compétent, éventuellement par le biais d’un avocat.
🖋️ À l’étranger: ouverture de la succession devant notaire. L’apostille simplifiant les échanges entre juridictions.
📘 Choix de la loi applicable
Le lieu de résidence principale du défunt détermine généralement la loi applicable.
Mais grâce au règlement EU 650/2012, une personne possédant plusieurs nationalités (dont une extra-EU) peut désigner, dans son testament, la loi applicable à toute sa succession.
Ainsi, un citoyen belge et israélien peut choisir d’appliquer uniquement le droit israélien ✡️, évitant parfois la réserve héréditaire imposée à l’étranger.
Attention : le choix d’une loi à appliquer ne déroge pas à la charge d’éventuels droits de succession ou d’héritage à payer, fixée, elle, par le lieu de résidence principale du défunt.
📊 Comparatif
| Critère | Israël 🇮🇱 | Europe 🇪🇺 |
| Liberté testamentaire | Quasi-totale ✅ | Très limitée ❌ |
| Formes valides | 4 reconnues (seing privé ou notaire) | 4 reconnues mais notaire obligatoire |
| Droits de succession | Aucun depuis 1981 | Progressifs, élevés selon la parentèle |
| Autorité compétente | Greffe ou Tribunal | Notaire |
| Loi appliquée si choisie (EU650/2012) | Loi IL ou EU, par le Greffe/Juge | Loi EU par le Notaire (IL aléatoire ?) |
🧭 Questions clés
– Dois-je rédiger deux testaments ? 📑 Chez qui?
– Quelle loi est la plus pertinente (EU ou IL), selon ma situation ? ⚖️
– Le jour venu, où et comment mes héritiers doivent-ils débuter les démarches successorales ?
– Quels impôts, coûts et documents prévoir ? 💸
– Puis-je renoncer à l’héritage et qui hérite à ma place ?
– Quand nommer un exécuteur testamentaire ?
✅ Conclusion
Exprimer clairement ses volontés permet d’éviter conflits, lenteurs ou surcoûts. La succession internationale nécessite une anticipation juridique encore plus appropriée. Une bonne planification protège ses proches et assure une transmission plus fluide.
📩 Contact
Pour toute question:
Me. Sally Zajfman – Avocat & Notaire 📧 sally@isralegal.com 🌐 www.isralegal.com
Zajfman-Kornitzer Law
